Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : Avril 2025

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des revues en ligne (les « Produits ») par la société PILOW LAVA, située au 2 carrefour Prudhomme, 91070 Bondoufle, immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 815 167 176 (« PILOW LAVA ») aux clients consommateur au sens de la loi (le « Client ») souhaitant commander et acheter des Produits sur le présent site interne (le « Site ») depuis l’un des territoires suivants : France métropolitaine et DOM-TOM (le « Territoire »).

Le Client est invité à lire attentivement et doit accepter les CGV avant de soumettre toute commande sur le Site. L’acceptation expresse des CGV se matérialise par le fait de cocher la case appropriée. Dans le cas où le Client ne consentirait pas à l’une quelconque des clauses des CGV et ne cocherait pas la case d’acceptation des CGV, il ne pourra pas passer commande sur le Site. 

Les CGV sont accessibles à tout moment dans un lien hypertexte en bas de chaque page du Site. Les CGV applicables lors de chaque achat sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les CGV pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis par PILLOW LAVA, il est impératif que le Client les consulte et les accepte au moment de la passation d’une commande afin de vérifier les dispositions en vigueur. Toutefois, toute modification des CGV ne sera pas applicable aux commandes passées et confirmées par PILLOW LAVA avant que les modifications ne soient effectuées.

Lors de la passation de la commande de Produits, le Client garantit qu’il a :

• lu et accepté sans réserve les CGV dans leur version applicable à la date de la commande ;

• atteint l’âge de la majorité ; 

• a la capacité juridique pour contracter ; et

• la qualité de consommateur au sens de la loi.  

1. SERVICE CLIENTS

Pour toute question sur les Produits, le Client peut contacter le service clientèle de PILLOW LAVA par courrier électronique à l’adresse suivante : sav@panayotispascot.fr

2. COMMANDE

Le processus de commande permet au Client de vérifier et de corriger toute erreur avant de passer une commande. PILLOW LAVA invite le Client à prendre le temps de lire et de vérifier toutes les informations à chaque page du processus de commande. La commande est validée après sélection des Produits, saisie des informations de livraison, paiement et confirmation.

Après avoir passé une commande, le Client recevra un e-mail de confirmation de commande. Si ce récapitulatif ne correspond pas à sa commande, le Client est invité à contacter sans délai le service client dont les coordonnées figurent à l’article 1 des CGV. 

3. PRIX ET PAIEMENT

Les prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site, à la date du paiement de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

PILLOW LAVA se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment (étant précisé que les modifications de prix n’impacteront pas les commandes de Produits effectuées antérieurement). Les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur à la date du paiement de la commande.

Les frais supportés par le Client lors de l’utilisation des moyens de connexion à distance dans le cadre de la passation d’une commande sur le Site restent à sa charge.

Pour toute commande passée sur le Site, le règlement doit être effectué immédiatement et en totalité après la confirmation de commande. 

Le montant du prix d’achat des Produits d’une commande sera bloqué sur la carte de crédit ou de débit du Client mais ce montant ne sera débité qu’à l’envoi de la confirmation de la commande.

PILLOW LAVA n’accepte que les paiements par carte de crédit et par Paypal. 

4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits demeurent la propriété de PILLOW LAVA jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, c’est-à-dire dès lors que le prix a été effectivement débité du compte bancaire du Client.

5. LIVRAISON

Les Produits commandés via le Site ne peuvent être livrés que sur le Territoire. 

Les Produits seront expédiés à l’adresse de livraison telle que renseignée lors du processus de passation de commande. 

Les Produits commandés seront livrés à la date ou dans le délai indiqué dans l’e-mail de confirmation de la Commande, sans toutefois dépasser quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de confirmation de la commande par PILLOW LAVA, sous réserve de modification de ces délais en raison de conditions non exclusivement imputables à PILLOW LAVA. 

En cas de modification du délai de livraison initialement indiqué, PILLOW LAVA en informera le Client par tout moyen approprié (téléphone ou courrier électronique) dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le Client pourra accepter le nouveau délai indiqué par PILLOW LAVA ou annuler la commande pour le Produit concerné. En cas d’annulation de la commande pour modification du délai de livraison initialement indiqué, le montant correspondant au Produit (y compris les frais de transport le cas échéant) ne sera pas débité du compte bancaire du Client ou sera remboursé au Client dans un délai de quatorze (14) jours, le cas échéant. 

6. RETOURS ET RECLAMATIONS

Les risques liés aux Produits sont transférés au Client à la date et à l’adresse de livraison des Produits au Client. Le Client est tenu de vérifier que le ou les Produits livrés sont conformes à sa Commande. 

En cas de non-conformité des Produits à la Commande, le Client devra contacter le service clientèle de PILLOW LAVA dont les coordonnées figurent à l’article 1 des CGV. En cas de validation du retour par le service client, les Produits devront être retournés par le Client dans leur emballage d’origine, correctement protégés et devront manifestement avoir fait l’objet d’aucun usage. Aucun Produit ne pourra être retourné s’il a été ouvert. Tout Produit retourné endommagé ou de toute autre manière que dans son emballage d’origine ne pourra pas faire l’objet de remboursement.

Le Client est responsable de l’envoi du Produit. Il est conseillé de retourner les Produits en recommandé avec demande d’accusé de réception.

7. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi.

Toutefois, en application de l’article L. 221-28, 10° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf dans le cas de contrats d’abonnement à ces publications.

Ainsi, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour l’achat à l’unité d’un numéro de la revue.

8. GARANTIES LEGALES

En leur qualité de consommateur, les Clients bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) qu’ils peuvent exercer dans les conditions ci-dessous à l’adresse e-mail mentionnée à l’article 1 des CGV :

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE  

Tous les droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, attachés au Produit vendu sur le Site et à tous les éléments figurant sur le Site (notamment, textes, logos, marques, graphismes, images, photos, vidéos, animations, noms et tout autre élément) sont et restent la propriété exclusive de PILLOW LAVA.

Aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme accordant au Client un quelconque droit sur les marques, Produit et tout droit de propriété intellectuelle qui y est attaché et autres signes distinctifs de PILLOW LAVA.

Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, représenter, exploiter, adapter, diffuser ou utiliser, par quelque procédé que ce soit, à quelque fin que ce soit, en partie ou en totalité, les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus sur le Site et tout élément figurant sur le Site sans l’accord préalable et écrit de PILLOW LAVA.

10. DONNEES PERSONNELLES ET DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Lors de tout achat sur le Site, les Clients sont susceptibles de fournir des données personnelles. Pour plus d’information sur le traitement des données personnelles par PILLOW LAVA, les Clients sont invités à consulter la politique de confidentialité de PILLOW LAVA accessible ici.  

Le Client dispose de la possibilité de demander, gratuitement, l’inscription de son numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL disponible à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.

11. MEDIATION - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les CGV sont soumises au droit français, sous réserve de l’application des règles impératives du pays de résidence du Client.

En cas de différends ou de plaintes, et après l’échec des démarches préalables écrites du Client avec PILLOW LAVA, un médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. 

PILLOW LAVA a adhéré au service de médiateur de la consommation Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris dont les coordonnées sont indiquées ci-après : cmap.fr 

39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 Paris

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. 

Le Client reste libre d’accepter ou non le recours à la médiation et chaque partie est libre d’accepter ou non la solution proposée par le médiateur. 

A défaut de médiation, le litige relève de la compétence des tribunaux compétents conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Les parties conviennent que les emails font foi entre elles, de même que les traces de la transaction résultant de l’enregistrement automatique de votre visite sur le Site.